Conditions Générales de Vente

Préambule

L'organisme de formation Pada One Conduite, SIRET « n° 852 039 023 R.C.S. Paris », dont le siège social est situé au « 148 Bis rue de Ménilmontant 75020 Paris » organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE de « Île de France » sous le n° 11756126275 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client.

1 – Inscription

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone 07 66 78 74 65, par courrier électronique pada.one.conduite@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : PADA ONE CONDUITE – « 148 Bis rue de Ménilmontant 75020 Paris ».

Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial (si possible).

Pour les formations à distance, il appartient au participant de s'assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.

2 – Annulation – Remplacement

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit Pada One Conduite et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous disposez de la faculté d'annuler une inscription sans frais sous réserve d'en informer Pada One Conduite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, reçu au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant la date de la formation.

En cas d'annulation reçue moins de quatorze (14) jours calendaires avant la date de la formation, le montant de l'inscription reste dû en totalité à PADA ONE CONDUITE. Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.

3 – Tarifs – Paiement

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.

Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l'accord de financement par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

4 – Responsabilité – Indemnités

L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de PADA ONE CONDUITE ou des participants.

5 – Droit de contrôle

PADA ONE CONDUITE se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant la date prévue.

PADA ONE CONDUITE se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

6 – Propriété intellectuelle

Le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de PADA ONE CONDUITE.

7 – Informatique et Libertés

PADA ONE CONDUITE s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à : PADA ONE CONDUITE – 148 Bis Rue de Ménilmontant 75020 Paris ou par téléphone 07 66 78 74 65.

8 – Loi applicable

Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une de ces dispositions, et à défaut d'un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l'organisme de formation sera seul compétent.